Legal Aid Eligibility Based on Household Income and Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a decision by the Legal Aid Bureau of Saint Brieuc regarding their application for legal aid for proceedings before the Commercial Court of Saint Brieuc. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the law governing legal aid mandates the consideration of all resources of the applicant and those residing in the same household during the entire preceding civil year, including the mother's income since the appellant resided with her, while explicitly excluding any consideration of debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAassistance PC devant TC de Saint Brieuc; Legal Aid Eligibility Based on Household Income and Assets: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the law governing legal aid mandates the consideration of all resources of the applicant and those residing in the same household during the entire preceding civil year, including the mother's income since the appellant resided with her, while explicitly excluding any consideration of debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the specific procedural steps concerning legal aid that the court mandates to be carried out following the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 04119 N RG : 14/ 01249 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR
Monsieur Thomas X... ... 22140 BEGARD de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
05 Février 2014
ORD. No14/ 148 Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 25/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 05 Février 2014 par M. Thomas X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Monsieur X...réside chez sa mère. Les ressources du foyer doivent inclure les revenus de cette dernière. Les dettes ne sont pas prises en considération.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assistance PC devant TC de Saint Brieuc
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,