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14/01246 Généré par l'IA

Legal Aid Refusal Upheld Due to Recent Property Sale Proceeds

Numéro de cause 14/01246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision from the legal aid office regarding her application, following a lawsuit contesting the payment of an annuity by an insurer in the Tribunal de Grande Instance of Saint-Brieuc. The appellate court confirmed the initial refusal of legal aid because the appellant and her spouse had received significant funds totaling over 57,000 euros from property sales shortly before the application, with a substantial portion remaining in a savings account as of early January 2014, indicating that their resources exceeded the legal thresholds for receiving assistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Legal Aid Refusal Upheld Due to Recent Property Sale Proceeds: The appellate court confirmed the initial refusal of legal aid because the appellant and her spouse had received significant funds totaling over 57,000 euros from property sales shortly before the application, with a substantial portion remaining in a savings account as of early January 2014, indicating that their resources exceeded the legal thresholds for receiving assistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite bénéfice perception abusive de prestations de l'aide sociale action en revendication transfert de patrimoine annuité
Généré par l'IA
11/00881
Legal Aid Appeal Granted Due to Insufficient Assets
15/03892
Appellant v. Legal Aid Denial Based on Depleted Past Savings
14/01598
Legal Aid Denial Upheld Due to Applicant's Savings
14/02185
Appeal Regarding Denial of Legal Aid Based on Income Threshold
14/01992
Appeal Against Legal Aid Rejection Based on Income Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law governs legal aid and was cited as the basis for the review of the decision concerning legal aid.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 03432 N RG : 14/ 01246 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR

Madame Christine X...épouse Y... ... 22680 ETABLES SUR MER de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE

04 Février 2014

ORD. No14/ 145 Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 27/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 04 Février 2014 par Mme Christine X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Les Epoux Y...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente d'appartements. une partie a été versée sur un livret de Développement durable qui présente une valeur de 11043, 96 euros le 08 janvier 2014.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

demande de contestation d'un refus de versement de rente par la MAAF TGI Saint-Brieuc

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 21 Février 2014

Le Greffier, Le Président,