Legal Aid Eligibility Appeal Based on Property Sale Proceeds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision by the Legal Aid Office, which had been lodged within the statutory time limit, concerning the appellant's eligibility for legal aid following the receipt of substantial sums (€38,597 and €18,522.58) from the sale of apartments in September and October 2013, part of which was deposited into a savings account holding over €11,000 by January 2014. The appellate court confirmed the initial decision, deeming the appeal inadmissible and unfounded because the appellant's resources from the property sales exceeded the financial thresholds required for legal aid eligibility under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IALegal Aid Eligibility Appeal Based on Property Sale Proceeds: The appellate court confirmed the initial decision, deeming the appeal inadmissible and unfounded because the appellant's resources from the property sales exceeded the financial thresholds required for legal aid eligibility under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs legal aid, which is the subject of the recourse being decided upon.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2014/ 00004 N RG : 14/ 01247 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Pierre X... ... 22680 ETABLES SUR MER de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE
04 Février 2014 ORD. No14/ 146 Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 27/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 04 Février 2014 par M. Pierre X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Les Epoux X...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente d'appartements. une partie a été versée sur un livret de Développement durable qui présente une valeur de 11043, 96 euros le 08 janvier 2014.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Défendeur en qualité de caution TGI Saint-Brieuc Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,