Legal Aid Application Appeal Upheld Due to Insufficient Financial Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision made by the Legal Aid Office concerning his request for legal aid related to proceedings before a specific Tribunal. The Court of Appeal declared the appeal admissible because it was filed within the statutory time limit, but ultimately deemed it unfounded because the appellant failed to provide the required justification regarding his partner's financial situation, despite reminders, leading the court to confirm the original decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Application Appeal Upheld Due to Insufficient Financial Disclosure: The Court of Appeal declared the appeal admissible because it was filed within the statutory time limit, but ultimately deemed it unfounded because the appellant failed to provide the required justification regarding his partner's financial situation, despite reminders, leading the court to confirm the original decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law (governing legal aid) is the underlying basis for the court's decision regarding the appeal against the Legal Aid Office's decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST No BAJ : 2013/ 03578 N RG : 13/ 08495 Bureau d'aide juridictionnelle de BREST 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Ludovic X... ... 29200 BREST de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE
22 Novembre 2013 ORD. No14/ 143 Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST en date du 13 Novembre 2013, notifiée le 20/ 11/ 2013 Vu le recours formé le 22 Novembre 2013 par M. Ludovic X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal, Malgré relance, Monsieur X...ne justifie pas de la situation de sa compagne.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : devant le TASS de BREST Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,