Legal Aid Denial Upheld Due to Community of Interest in Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior decision by the Legal Aid Office which denied them legal aid, arguing that their financial resources exceeded the legal threshold. The appellate court upheld the denial because, although the appellant claimed to be merely a roommate, the evidence showed a clear community of interest with the other resident, as both parties were pursuing litigation against the same bank for the same reason; therefore, the combined household income, after applying the statutory adjustment for shared expenses, still surpassed the legal ceiling for eligibility, leading the court to reject the appeal and confirm the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IALegal Aid Denial Upheld Due to Community of Interest in Litigation: The appellate court upheld the denial because, although the appellant claimed to be merely a roommate, the evidence showed a clear community of interest with the other resident, as both parties were pursuing litigation against the same bank for the same reason; therefore, the combined household income, after applying the statutory adjustment for shared expenses, still surpassed the legal ceiling for eligibility, leading the court to reject the appeal and confirm the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governing legal aid was cited in the preamble of the order, setting the context for the decision regarding the appeal against the legal aid ruling.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12262 N RG : 14/ 01295 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR
Madame Christine X... ... 35460 ST BRICE EN COGLES de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
12 Février 2014
ORD. No14/ 153 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 28/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 12 Février 2014 par Mme Christine X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Madame X...vit avec Madame Y.... Elle se présente comme simple " colocataire ". Toutefois, elles sont toutes les deux en litige avec le Crédit Agricole, pour la même raison, ce qui révèle une communauté d'intérêts qui va bien au-delà d'une colocation. Les ressources du foyer sont de 1260 euros + 800 euros = 2060 euros. Le correctif est de 167 euros. Le solde est de 1893 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Contentieux général TGI Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,