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13/08317 Généré par l'IA

Appellant v. Legal Aid Office (Failure to Provide Documentation)

Numéro de cause 13/08317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the legal aid office that denied them legal aid, despite the appeal being filed within the legal timeframe. The court affirmed the initial decision because, even after being prompted, the appellant failed to provide the necessary documentation required to assess their financial situation, leading the appellate court to find the appeal ill-founded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991; Appellant v. Legal Aid Office (Failure to Provide Documentation): The court affirmed the initial decision because, even after being prompted, the appellant failed to provide the necessary documentation required to assess their financial situation, leading the appellate court to find the appeal ill-founded.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite défaut de preuve cas d'extrême gravité chose accessoire perception abusive de prestations de l'aide sociale tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991
This law concerning legal aid (aide juridictionnelle) is the governing framework for the decision.
Généré par l'IA
12/00989
Denial of Legal Aid Upheld Due to Lack of Income Documentation
12/01174
Legal Aid Denial Overturned Due to Insufficient Income Documentation
12/010301
Appeal of Legal Aid Denial Pending Financial Clarification
22NT01139
Legal Aid Application Appeal Dismissed for Procedural Defect
12/01262
Appellant v. Legal Aid Office (Income Calculation and Family Adjustments)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991

This law concerning legal aid (aide juridictionnelle) is the governing framework for the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT

No BAJ : 2013/ 02253

N RG : 13/ 08317

Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT

1ère instance

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

COUR D'APPEL DE RENNES

DEMANDEUR

Madame Alvina X...

...

35000 RENNES

de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE

22 Novembre 2013

ORD. No14/ 142

Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,

Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT en date du 04 Novembre 2013,

notifiée le 06/ 11/ 2013

Vu le recours formé le 22 Novembre 2013

par Mme Alvina X...contre cette décision,

Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l'appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Malgré relance, Madame X...ne produit toujours pas les documents nécessaires à l'évaluation de sa situation.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

JAF juge unique (hors divorce et hors après divorce audience 16/ 09/ 2013

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 27 Février 2014

Le Greffier, Le Président,