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13-87936 Généré par l'IA

Case Concerning Appeal of Pre-Trial Detention for Aggravated Rape and Violence

Numéro de cause 13-87936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, detained pending investigation for aggravated rape and violence, appealed a decision by the appellate court's instruction chamber which rejected their request for release. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently addressed the legal and factual requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pre-trial detention and did not violate the invoked provisions of the European Convention on Human Rights, thereby validating the grounds for continuing detention.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, non cité dans le dispositif; Case Concerning Appeal of Pre-Trial Detention for Aggravated Rape and Violence: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently addressed the legal and factual requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pre-trial detention and did not violate the invoked provisions of the European Convention on Human Rights, thereby validating the grounds for continuing detention.

Mots-clés

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détention provisoire convention européenne des droits de l'Homme viol cas grave motifs de cassation code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non cité dans le dispositif
The court rejected the appeal, confirming the lower court's decision, but the dispositive section only orders the rejection without citing a specific substantive article used for the final ruling on the merits of the appeal.
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94-82882
Appeal Against Pre-Trial Detention for Aggravated Rape Denied
04-81657
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
03-85902
Aggravated Rape Accused Detention Appeal Dismissed
02-81908
Appeal Regarding Pretrial Detention Denial for Rape and Aggravated Violence Charges Rejected
10-82144
Appeal Against Detention for Aggravated Rape and Sexual Assault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité dans le dispositif

The court rejected the appeal, confirming the lower court's decision, but the dispositive section only orders the rejection without citing a specific substantive article used for the final ruling on the merits of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yannick X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de viol et violences aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;