Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a local court's judgment that fined an individual 100 euros for a parking violation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, lodged by letter to the local court's clerk on May 17, 2013, did not comply with the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576 et 577 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Appeal Inadmissibility): The Public Prosecutor appealed a local court's judgment that fined an individual 100 euros for a parking violation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, lodged by letter to the local court's clerk on May 17, 2013, did not comply with the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montmorency,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 14 mai 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Marc X... à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 mai 2013, par lettre adressée au greffier de la juridiction de proximité de Montmorency, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;