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13-84385 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Procedural Admissibility)

Numéro de cause 13-84385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a judgment from a local court which fined an individual 75 euros for using a handheld telephone while driving; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal, submitted via letter to the local court's clerk on May 17, 2013, did not meet the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576, article 577; Public Prosecutor v. Individual (Procedural Admissibility): The Public Prosecutor appealed a judgment from a local court which fined an individual 75 euros for using a handheld telephone while driving; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal, submitted via letter to the local court's clerk on May 17, 2013, did not meet the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale carence du ministère public recevabilité du recours incident justice de proximité pouvoir d'appréciation du ministère public demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 576
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article.
article 577
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article.
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10-88300
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Appeal Inadmissibility)
13-84386
Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Appeal Inadmissibility)
11-85510
Public Prosecutor v. Individual (Traffic Signal Violation Appeal)
14-83997
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Procedural Grounds for Appeal Rejection)
18-82368
Public Prosecutor v. Individual (Premature Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article.

article 577

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montmorency,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 14 mai 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Salim X... à 75 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 mai 2013, par lettre adressée au greffier de la juridiction de proximité de Montmorency, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;