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12-86227 Généré par l'IA

Revocation of Sentence Reduction Credits Due to Poor Prison Conduct Upheld

Numéro de cause 12-86227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the President of the Application of Sentences Chamber of the Paris Court of Appeal, which revoked forty days of sentence reduction credits based on the appellant's poor in-custody behavior, including involvement in two sanctioned disciplinary incidents and exerting a negative influence on co-detainees by contesting the prison system, constituting a lack of rehabilitation effort. The court reasoned that the President of the Chamber adequately justified the decision based on these facts, and that the provisions of the European Convention on Human Rights or the Charter of Fundamental Rights of the European Union could not be invoked in this context.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Revocation of Sentence Reduction Credits Due to Poor Prison Conduct Upheld: The court reasoned that the President of the Chamber adequately justified the decision based on these facts, and that the provisions of the European Convention on Human Rights or the Charter of Fundamental Rights of the European Union could not be invoked in this context.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme fixation de la peine droits du détenu révocation du sursis charte des droits fondamentaux allégement de peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 584 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the supplementary brief inadmissible as untimely.
article 593 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 49-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
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14-80417
Prisoner vs. State: Withdrawal of Sentence Reduction Credits
08-82819
Prisoner Sentence Reduction Reversal Due to Contradictory Justification
15-87373
Court of Cassation Ruling on Justification for Denying Suspension Revocation
17-81280
Conditional Detention vs. Prison Conditions Appeal
02-82294
Suspended Sentence Revocation and Chamber Decision Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the supplementary brief inadmissible as untimely.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Dominique X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2012, lui ayant retiré quarante jours de crédit de réduction de peine;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;

Vu les mémoires personnel et complémentaire produits ;

Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ;

Attendu que ce mémoire a été produit après l'expiration du délai imparti par l'article 584 du code de procédure pénale; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable comme tardif;

Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 49-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance retirant au condamné quarante jours de crédit de réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines énonce que le requérant adopte un mauvais comportement en détention, qu'il est à l'origine de deux incidents survenus les 2 et 6 février 2012 et sanctionnés par des procédures disciplinaires, qu'il a reconnu les faits, qu'il exerce une influence négative sur ses co-détenus en contestant le système carcéral et que ce comportement caractérise une absence d'effort de réadaptation ;

Attendu qu'en cet état, et dés lors que les dispositions tant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 49-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent être opposés en la matière, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;