Appeal Dismissed for Defective Citation Service in License Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for driving while his license was suspended and failing to comply with an order, resulting in a six-month prison sentence and a one-year license suspension, arguing a procedural defect in his citation for the appeal hearing. The court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the relevant procedural article by having the bailiff deposit the citation notice at the bailiff's office and send a registered letter, even though the registered letter was not delivered to the appellant, which was sufficient to allow the appellate court to rule by way of a contradictory judgment served by notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 412 du code de procédure pénale, article 558 du code de procédure pénale, Art. 503-1 du même code, alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Defective Citation Service in License Suspension Case: The court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the relevant procedural article by having the bailiff deposit the citation notice at the bailiff's office and send a registered letter, even though the registered letter was not delivered to the appellant, which was sufficient to allow the appellate court to rule by way of a contradictory judgment served by notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article concerning contradictory judgments in the absence of the defendant (par défaut), given the bailiff's adherence to procedural requirements.
The bailiff performed the necessary steps prescribed by these paragraphs for proper notification before issuing a contradictory judgment.
Cited to establish the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Jean-Louis X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2012, qui pour conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension de son permis de conduire et refus d'obtempérer, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et un an de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale, inobservation des formes prescrites ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée, par acte d'huissier du 5 septembre 2012 ; qu'en l'absence du destinataire, l'huissier a déposé l'acte en son étude et a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause à son étude ;
Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier et dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 503-1 du même code, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;