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13-80314 Généré par l'IA

Driving Under the Influence Proof Method Challenge

Numéro de cause 13-80314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for driving under the influence of alcohol, based on a breathalyzer reading of $0.34 \text{ mg/L}$, and was fined 500 euros. The appellant claimed that the method of proof was flawed, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision sufficiently established that the initial blood alcohol reading was immediately communicated to the appellant, who was informed of and knowingly waived his right to a secondary test, rendering the asserted error of law without factual basis.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driving Under the Influence Proof Method Challenge: The appellant claimed that the method of proof was flawed, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision sufficiently established that the initial blood alcohol reading was immediately communicated to the appellant, who was informed of and knowingly waived his right to a secondary test, rendering the asserted error of law without factual basis.

Mots-clés

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test de l'haleine conduite en état d'ébriété qualifiée prise de sang évaluation de l'aptitude à la conduite état de fait pertinent conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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11-84890
Appellant v. Respondent: Drunk Driving Appeal Regarding Breathalyzer Procedures
88-86730
Appeal on Contradictory Evidence in DUI Case
09-87402
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Breathalyzer Test
17-80923
DUI Conviction Upheld Despite Unraised Challenge to Breathalyzer Approval
91-82285
Driving Under Influence and High Beams Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 234-4, 2°, du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient M. X..., il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, que le taux d'alcool de 0,34 mg/l, relevé dans le procès-verbal établi à son encontre le 24 avril 2010, lui a été immédiatement notifié et, qu'informé de son droit de demander un second contrôle, il n'a pas souhaité qu'il y soit procédé ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,

et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;