Parking Fine Appeal Over Lack of Reasoning on Adjournment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a judgment from a local court that imposed three fines for parking infractions. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the judgment failed to mention the appellant's lawyer's request for an adjournment, which had been submitted via fax before the hearing and reiterated during the proceedings, thereby violating the requirement under Article 593 of the Code of Criminal Procedure that every judgment must set forth the reasoning justifying the decision, as a lack or contradiction in reasoning is equivalent to their absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 593 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 800-2 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 800-2 du code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Over Lack of Reasoning on Adjournment Denial: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the judgment failed to mention the appellant's lawyer's request for an adjournment, which had been submitted via fax before the hearing and reiterated during the proceedings, thereby violating the requirement under Article 593 of the Code of Criminal Procedure that every judgment must set forth the reasoning justifying the decision, as a lack or contradiction in reasoning is equivalent to their absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation because the judgment lacked the required grounds, specifically by failing to mention the request for adjournment.
The court explicitly ruled on the application of this article, stating there was no need for its application.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Youssef X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 janvier 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 38 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue avant l'audience et a réitéré sa demande lors des débats ainsi que l'établissent les notes d'audience signées par le président et le greffier ; que le juge de proximité a statué par jugement contradictoire et a condamné le prévenu à trois peines d'amende ;
Mais attendu que le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision de la juridiction de proximité en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 7 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;