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13-85386 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Representation

Numéro de cause 13-85386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed by an attorney who did not practice before the deciding court, had not represented the appellant in the first instance proceedings before the trial court, and lacked special authorization, rendering the appeal subject to inadmissibility under the relevant procedural code provision concerning appeals filed after the 2011 reform of representation before appellate courts.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Representation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed by an attorney who did not practice before the deciding court, had not represented the appellant in the first instance proceedings before the trial court, and lacked special authorization, rendering the appeal subject to inadmissibility under the relevant procedural code provision concerning appeals filed after the 2011 reform of representation before appellate courts.

Mots-clés

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vice de procédure interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité représentation valable capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 618-1 du code de procédure pénale
This provision was applied to rule that no amount should be awarded to M. X... concerning damages.
article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was cited to declare the appeal inadmissible due to procedural defects concerning the attorney's representation.
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98-16542
Appeal Inadmissible for Lack of Representation by High Court Counsel
82-12530
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
00-18589
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation
11-19211
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies and Unauthorized Representation
95-83460
Appeal Inadmissible Due to Defective Representation Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was cited to declare the appeal inadmissible due to procedural defects concerning the attorney's representation.

article 618-1 du code de procédure pénale

This provision was applied to fix the amount M. Mohammad X... must pay to Mme Minou Y... concerning damages.

article 618-1 du code de procédure pénale

This provision was applied to rule that no amount should be awarded to M. X... concerning damages.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohammad X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2013, qui, pour menace de mort réitérée et contravention de violences, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, dont deux mois avec sursis et mise à l'épreuve, 700 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffier de la cour d'appel de Versailles, signée, le 15 juillet 2013, par Me Marashi, avocat au barreau de Paris ;

Attendu que, formé par un avocat qui, d'une part, n'exerce pas près la juridiction qui a statué, d'autre part, n'ayant pas assisté son client, en première instance, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, ne pouvait prétendre à l'application du III de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1971 et, enfin, n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Mohammad X...devra payer à Mme Minou Y..., épouse Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu, au profit de M. X..., à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;