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13-18871 Généré par l'IA

Challenge to Financial Authority Sanctioning Power Constitutionality

Numéro de cause 13-18871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal challenging an appellate court decision, a party raised a priority question of constitutionality (QPC) regarding the provisions of the Financial and Monetary Code allowing a financial market authority to initiate an investigation on its own motion and subsequently impose sanctions, asserting this violated constitutional principles of independence, impartiality, defense rights, and the separation of prosecution and judgment powers derived from the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The high court refused to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new as the Constitutional Council had already addressed similar issues, and that the procedure before the financial authority ensured a strict separation between the prosecuting body and the sanctioning body, which could not initiate proceedings itself, thus rendering the challenge unsubstantiated regarding the alleged serious constitutional breach.

Regeste Legislator

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Challenge to Financial Authority Sanctioning Power Constitutionality: The high court refused to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new as the Constitutional Council had already addressed similar issues, and that the procedure before the financial authority ensured a strict separation between the prosecuting body and the sanctioning body, which could not initiate proceedings itself, thus rendering the challenge unsubstantiated regarding the alleged serious constitutional breach.

Mots-clés

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constitutionnalité séparation des pouvoirs dispositions financières impartialité et indépendance opposition au commandement de payer marché financier
Généré par l'IA
15-85691
Constitutional Challenge to Monetary Code Fund Freezing Procedures
16-25415
Appeal Regarding Constitutionality of Data Access Powers Under Monetary and Financial Code
10-23207
Banking Institution Appeal QPC Denial on Procedural Grounds
18-40022
Fiscal Procedure Code Joint and Several Liability Constitutionality Challenge
15-15557
Referral to Constitutional Council on Dual Financial/Criminal Prosecution for Insider Trading.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the decision, indicating that the request to refer the QPC was denied.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2013, M. X... demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, en ce qu'elles permettent à l'Autorité des marchés financiers de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes constitutionnels d'indépendance, d'impartialité, des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ».

Attendu que les dispositions contestées sont, dans leur rédaction en vigueur en mai 2010, applicables au litige ;

Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la procédure suivie devant l'Autorité des marchés financiers organise une stricte séparation entre l'organe chargé des fonctions de poursuite et celui investi du pouvoir de sanction, lequel ne dispose pas de la faculté de se saisir d'office, de sorte que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences d'indépendance, d'impartialité, de respect des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui découlent du principe de valeur constitutionnelle invoqué ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatorze.