Legislator Jurisprudence & Législation
12-26217 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 12-26217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appealing party filed an appeal on September 27, 2012, against a decision in a dispute with the opposing party, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on December 27, 2013, after the report was filed. The court acknowledged this withdrawal, ruled that the withdrawing party must pay the costs, and partially granted the opposing party's earlier request, made within the time limit for filing a defense brief and prior to the withdrawal, for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding the opposing party 3,000 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: The court acknowledged this withdrawal, ruled that the withdrawing party must pay the costs, and partially granted the opposing party's earlier request, made within the time limit for filing a defense brief and prior to the withdrawal, for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding the opposing party 3,000 euros.

Mots-clés

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article du CPC moment du dépôt frais de défense dépens retrait de la requête avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to award legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., s'est pourvue le 27 septembre 2012, en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à Mme Y... ;

Qu'à la date du 27 décembre 2013, et postérieurement au 19 août 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.