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11-28092 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Citation

Numéro de cause 11-28092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rectified a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure in its decision dated December 5, 2013, specifically correcting a citation error in the second paragraph of the third page, where "article L. 333-1 of the Consumer Code" was erroneously cited instead of the correct "article L. 333-3 alinéa 1 of the Consumer Code." The court ordered this correction to be transcribed in the margin or following the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article L. 333-1 du code de la consommation; Correction of Material Error in Citation: 333-1 of the Consumer Code" was erroneously cited instead of the correct "article L. 333-3 alinéa 1 of the Consumer Code." The court ordered this correction to be transcribed in the margin or following the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire examen en cassation corpus juris erreur excusable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the previous ruling.
article L. 333-1 du code de la consommation
333-3 alinéa 1 du code de la consommation" au lieu de "l'article L. 333-1 du code de la consommation" ;
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15-13034
Correction of Material Errors in Cassation Ruling No. 1373 F P+B (2016)
00-12209
Rectification of Material Error in Citation of Civil Code Article
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
15-18262
Correction of Material Error in Judgment Date
20-10820
Correction of Material Error in Cassation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en date du 5 décembre 2013 dans la référence du texte applicable du code de la consommation visé au deuxième paragraphe de la troisième page ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1845 F-P+B du 5 décembre 2013 ;

Dit qu'à la huitième ligne du deuxième paragraphe de la page trois de la minute, il sera indiqué "l'article L. 333-3 alinéa 1 du code de la consommation" au lieu de "l'article L. 333-1 du code de la consommation" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.