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13-10855 Généré par l'IA

Estate Appeal Forfeiture Due to Failure to Serve Brief

Numéro de cause 13-10855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several related parties who appealed a lower court decision concerning the accounting, liquidation, and partition of their parents' estates failed to serve the required brief containing their arguments to one of the opposing parties, which included a niece; consequently, based on the relevant procedural article, the court determined that this failure to serve the required documentation triggered the mandatory sanction of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Estate Appeal Forfeiture Due to Failure to Serve Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession péremption qualité pour recourir droit d'information des héritiers défaut de preuve moyens

Dispositions légales citées

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article 978 du code de procédure civile
Used to formally declare the forfeiture of the appeal (pourvoi) due to failure to serve the statement of grounds.
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs under this article.
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21-18047
Appeal Forfeiture for Failure to Serve Amplified Brief
98-45095
Appeal Forfeiture Due to Defective Representation
19-21479
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs
85-70116
Forfeiture of Appeal Due to Appellant's Failure to File Brief in Expropriation Case
00-86958
Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du code de procédure civile

This article mandates the signification of the statement of grounds for appeal, and its non-compliance led to the finding of forfeiture.

Article 978 du code de procédure civile

Used to formally declare the forfeiture of the appeal (pourvoi) due to failure to serve the statement of grounds.

Article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., épouse Y..., Mme X..., épouse Z..., Mme X..., épouse A..., Mme X..., épouse B... (Mmes X...), qui se sont pourvues en cassation, le 21 janvier 2013, contre un arrêt les opposant, à l'occasion des opérations de comptes liquidation et partage des successions de leurs parents, à leurs frères MM. René et Jean-Claude X... et à leur nièce, Mme C..., aux droits de sa mère décédée, n'ont pas signifié à Mme C... leur mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mmes X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.