Appeal Dismissal for Failure to Prosecute Social Security Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed two appeals against a social security tribunal judgment concerning a dispute with a family allowance fund, leading to the consolidation of the two proceedings. The Court of Appeal ordered the case removed from its docket because the appellant neither appeared nor was represented at the hearing, as the registered letter summoning her returned marked "unclaimed," leading the Court to conclude, given the matter had been pending for over two years without being ready for trial, that the failure to prosecute warranted striking the case from the roll, with reinstatement contingent upon specific requests and procedural compliance by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Prosecute Social Security Matter: The Court of Appeal ordered the case removed from its docket because the appellant neither appeared nor was represented at the hearing, as the registered letter summoning her returned marked "unclaimed," leading the Court to conclude, given the matter had been pending for over two years without being ready for trial, that the failure to prosecute warranted striking the case from the roll, with reinstatement contingent upon specific requests and procedural compliance by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, dismissing the case due to lack of diligence by the appellant.
This procedural order directs the consolidation of the two registered cases.
This order sets the conditions and consequences (peremption) for reinstating the case, which is a procedural consequence of the radiation.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 20 Février 2014
(no 25, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04553-11/ 04796
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG no 10-00469/ E
APPELANTE
Mademoiselle Maleko X...
...
91200 ATHIS MONS
non comparante-non représentée
INTIMÉE
CAF 91- ESSONNE
2 impasse du Télégraphe
Les Galants Courts
91013 EVRY CEDEX
représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Deux appels ont été interjetés par Mme Maleko X...les 26 avril et 10 mai 2011à l'encontre du jugement no 10-00469 rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Evry le 22 mars 2011 dans un litige l'opposant à la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (la caisse).
Il est d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures enregistrées sous les numéros 11/ 04553 et 11/ 04796.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 6 décembre 2013 Mme Maleko X...n'est ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ".
La caisse par la voix de sa représentante sollicite la radiation de l'affaire.
SUR CE
L'affaire enregistrée depuis le 28 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le numéros de répertoire général 11/ 004796 à celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 11/ 04553 ;
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 04553.
Dit que l'affaire pourra être rétablie
-sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,