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14/00955 Généré par l'IA

Legal Aid Eligibility Appeal Based on Income Threshold

Numéro de cause 14/00955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the legal aid office denying financial assistance, based on the fact that since September 2013, the applicant had been earning 1460 euros per month. The Court of Appeal confirmed the initial decision, reasoning that the applicant's stated resources exceeded the legal ceiling for receiving legal aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Legal Aid Eligibility Appeal Based on Income Threshold: The Court of Appeal confirmed the initial decision, reasoning that the applicant's stated resources exceeded the legal ceiling for receiving legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite limite de revenu droit à l'aide sociale détermination du revenu d'invalide soutien financier qualité pour recourir
Généré par l'IA
14/01250
Appeal Against Rejection of Legal Aid Application Based on Income Threshold
14/01603
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income
14/03171
Legal Aid Qualification Based on Disability Allowance
12/01223
Applicant v. Legal Aid Office
08/02285
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Miscalculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law, governing legal aid, is cited in the preamble, and the decision rejects the request based on exceeding the legal ceiling established under this framework.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12933 N RG : 14/ 00955 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR

Madame Charlène X... ... 35420 VILLAMEE de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE

31 Janvier 2014

ORD. No14/ 134 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 24/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 31 Janvier 2014 par Mme Charlène X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Depuis septembre 2013, Mademoiselle X...travaille et gagne 1460 euros par mois.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable.

EN CONSEQUENCE

Rejet la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

Appel devant Ch. Spéciale des Mineurs de la CA de RENNES LE 31/ 01/ 2014

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 19 Février 2014

Le Greffier, Le Président,