Appeal of Legal Aid Denial Based on Household Resource Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision by the Legal Aid Office that denied her request for legal aid, with the appeal focusing on the assessment of household resources, which included unemployment benefits, a mother's pensions totaling €780, and a €245 alimony payment made by the appellant's spouse, resulting in a final household balance of €1513. The appellate court found the appeal to be admissible but ill-founded, concluding that the initial determination by the Legal Aid Office, which was based on the verifiable income and financial obligations, was correct and therefore confirmed the original decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal of Legal Aid Denial Based on Household Resource Assessment: The appellate court found the appeal to be admissible but ill-founded, concluding that the initial determination by the Legal Aid Office, which was based on the verifiable income and financial obligations, was correct and therefore confirmed the original decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governing legal aid was cited as the general legal basis for the proceedings regarding the appeal against the decision of the Legal Aid Office.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 03973 N RG : 14/ 00940 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Josette X...épouse Y... ... 22200 GUINGAMP de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE
29 Janvier 2014 ORD. No14/ 141 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 27/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 29 Janvier 2014 par Mme Josette X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur Y...est au chômage depuis le 15/ 07/ 2013. Il perçoit l'ARE de 1125 euros. Sa mère, chez laquelle il vit, dispose d'une retraite du RSI (421 euros), de la CARSAT (259 euros) et de l'ARRCO (120 euros). Les ressources du foyer sont de 1925 euros. madame Z...paie une pension alimentaire de 245 euros et le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1513 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 19 Février 2014
Le Greffier, Le Président,