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14/00941 Généré par l'IA

Appeal Against Legal Aid Denial Based on Household Income

Numéro de cause 14/00941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a prior decision by the Legal Aid Bureau that denied his request for legal aid based on the financial resources of his household, which included his unemployment benefits (€1125) and his mother's combined retirement income (€790), totaling €1925 before factoring in spousal support payments and adjustments. The appellate court found the appeal to be admissible but ultimately rejected the appellant's arguments, confirming the initial decision of the Legal Aid Bureau in its entirety because the household resources exceeded the statutory threshold for granting legal aid.

Regeste Legislator

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la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Legal Aid Denial Based on Household Income: The appellate court found the appeal to be admissible but ultimately rejected the appellant's arguments, confirming the initial decision of the Legal Aid Bureau in its entirety because the household resources exceeded the statutory threshold for granting legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite revenu des ménages soutien financier indemnité de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law on legal aid is the framework governing the appeal that was declared unfounded.
Généré par l'IA
14/02185
Appeal Regarding Denial of Legal Aid Based on Income Threshold
14/01989
Legal Aid Eligibility Based on Household Income Review
14/01992
Appeal Against Legal Aid Rejection Based on Income Assessment
08/00269
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Threshold
11/00879
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law on legal aid is the framework governing the appeal that was declared unfounded.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 03974 N RG : 14/ 00941 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR

Monsieur Hervé X... ... 22200 GUINGAMP de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE

30 Janvier 2014

ORD. No14/ 140 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 27/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 30 Janvier 2014 par M. Hervé X... contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Monsieur X... est au chômage depuis le 15/ 07/ 2013. Il perçoit l'ARE de 1125 euros. Sa mère, chez laquelle il vit, dispose d'une retraite du RSI (421 euros), de la CARSAT (259 euros) et de l'ARRCO (120 euros). Les ressources du foyer sont de 1925 euros. madame Y... paie une pension alimentaire de 245 euros et le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1513 euros.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

contentieux général

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 19 Février 2014

Le Greffier, Le Président,