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14/00959 Généré par l'IA

Legal Aid Appeal Confirmation Based on Unchanged Circumstances

Numéro de cause 14/00959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower office's decision regarding legal aid, presenting new financial information showing combined monthly income of 1677 euros. The appellate court, however, determined that the appellant's situation could not be worsened based solely on the appeal, thus finding the appeal unfounded and confirming the initial decision made by the legal aid office.

Regeste Legislator

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Legal Aid Appeal Confirmation Based on Unchanged Circumstances: Monsieur X... Lucio perçoit 783 euros de Pôle Emploi et sa compagne, l'AAH de 894 euros, soit un total de 1677 euros. Le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1510 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite circonstances inchangées situation financière recours contre décision de renvoi assistance d'un avocat d'office constatation de droits subjectifs
Généré par l'IA
12/01010
Legal Aid Application Appeal Confirmation
12/01021
Appeal Regarding Partial Legal Aid Denial Affirmed
12/01116
Appeal of Denial of Legal Aid Based on Income Assessment
12/01077
Legal Aid Denial Upheld Despite Appeal of Resource Assessment
12/01222
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Incorrect Income Assessment

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12869 N RG : 14/ 00959 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR

Monsieur Lucio X... ... 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE

31 Janvier 2014

ORD. No14/ 136 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 28/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 31 Janvier 2014 par M. Lucio X... contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Monsieur X... Lucio perçoit 783 euros de Pôle Emploi et sa compagne, l'AAH de 894 euros, soit un total de 1677 euros. Le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1510 euros.

Toutefois, la situation de l'appelant ne peut être aggravée sur son seul recours.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

assigantion en référé devant le TI

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 19 Février 2014

Le Greffier, Le Président,