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13/00197 Généré par l'IA

Appeal Regarding Admission of Post-Closing Municipal Deliberation

Numéro de cause 13/00197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a prior decision, the intimate requested the revocation of a January 22, 2014, order closing the proceedings to allow the submission of a municipal council deliberation from January 31, 2014, regarding a Local Urbanism Plan revision. The court found that since the counsel for the appellants did not object to the admission of this piece of evidence and for the good administration of justice, the closing order must be revoked to admit the document, and the case was consequently referred back to the preparatory stage with a new procedural calendar established for further submissions and a new hearing date.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 784 du code de procédure civile; Appeal Regarding Admission of Post-Closing Municipal Deliberation: The court found that since the counsel for the appellants did not object to the admission of this piece of evidence and for the good administration of justice, the closing order must be revoked to admit the document, and the case was consequently referred back to the preparatory stage with a new procedural calendar established for further submissions and a new hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de révision décisions incidentes réexamen d'une décision antérieure administration de la justice annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the conditions under which the decision was pronounced publicly.
article 784 du code de procédure civile
Cited as the legal basis considered before ordering the revocation of the closure order.
Généré par l'IA
13/00667
Appeal Regarding Revocation of Closure Order and Remand for Late Filings
22MA00785
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Urban Plan Revision
475628
Appeal Regarding Denial of Access to Municipal Council Deliberation Denied
21VE02058
Municipality v. Council Deliberation Annulment Appeal
501515
Municipality v. Prefect on Annulment of Internal Rules Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 784 du code de procédure civile

Cited as the legal basis considered before ordering the revocation of the closure order.

Article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the conditions under which the decision was pronounced publicly.

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Texte complet

Ch. civile A ARRET No 164 du 17 FEVRIER 2014

R. G : 13/ 00197 M-JG Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00278

B... Y... C/ X...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS :

M. François B... né le 17 Novembre 1959 à MARSEILLE (13000) ... 20110 PROPRIANO assisté de Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA et de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'Ajaccio Mme Marie Michèle Y...épouse B... née le 24 Janvier 1950 à TOULON (83000) ... 20110 PROPRIANO assistée de Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA et de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'Ajaccio

INTIME :

M. Hugo Miguel X... né le 27 Juillet 1982 à POVOA DE VARZIM ... 20110 PROPRIANO assisté de Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 février 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition ce jour. ARRET : Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Vu la procédure en instance d'appel, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2014,

Vu la requête en révocation de l'ordonnance de clôture déposée le 12 février 2014 par Me Brigitte NICOLAI afin que soit versé aux débats la délibération du conseil municipal de la commune de PROPRIANO en date du 31 janvier 2014 adoptant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Attendu qu'à la barre Me Stéphane NESA, conseil des appelants a déclaré ne pas s'opposer à la production de cette pièce ;

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour admettre celle-ci aux débats et de renvoyer cette affaire à la mise en état selon le calendrier de procédure suivant :

-5 mars 2014 pour que les appelants puissent conclure, -02 avril 2014 pour que l'intimé puisse répliquer, -23 avril 2014 pour clôture de la procédure,

- lundi 12 mai 2014 à 09 heures, audience de plaidoirie

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ; Renvoie cette affaire à la mise en état selon le calendrier de procédure suivant : -5 mars 2014 pour que les appelants puissent conclure, -02 avril 2014 pour que l'intimé puisse répliquer, -23 avril 2014 pour clôture de la procédure,

- lundi 12 mai 2014 à 09 heures, audience de plaidoirie Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT