Judicial Rectification of Omitted Indemnity for Unfair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAUpon a request for rectification of a material error, the court reviewed its prior judgment from January 13, 2014, which had fixed several of an employee's claims against the judicial liquidation of a company, noting in its reasoning that €3,000 was awarded for prejudice resulting from termination without real and serious cause, but this amount was omitted from the operative part of the decision. Applying the relevant procedural article allowing for correction of material errors without a hearing, the court ordered the rectification of the prior judgment to explicitly add "€3,000 as compensation for dismissal without real and serious cause" to the list of fixed claims against the company's liabilities, with the costs of the rectification proceedings to be borne by the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Article 462 alinéa 3 in fine; Judicial Rectification of Omitted Indemnity for Unfair Dismissal: Applying the relevant procedural article allowing for correction of material errors without a hearing, the court ordered the rectification of the prior judgment to explicitly add "€3,000 as compensation for dismissal without real and serious cause" to the list of fixed claims against the company's liabilities, with the costs of the rectification proceedings to be borne by the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify ordering the rectification of the previous judgment.
This general provision on material error rectification was cited as the basis for the court's action.
This dictates how the costs of the rectification proceedings are allocated.
Texte complet
BR/ MLK
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 62 DU DIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 14/ 00233
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel BASSE-TERRE du 13 janvier 2014- chambre sociale.
DEMANDEUR
Monsieur Raphaël X...
...
...
97129 LAMENTIN
Représenté par Me Estelle SZWARCBART-HUBERT, (toque 104), substitué par Me CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE
DÉFENDERESSES
Maître Marie-Agnès Y...ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SAINT-LANDRY
...
...
97190 GOSIER
Non comparante, ni représentée
AGS
Lotissement Dillon Stade
10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR : lors du délibéré
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, conseillère.
ARRÊT :
Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa 3 in fine du code de procédure.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt No4 du 13 janvier 2014 de la cour de céans, comportant dans son dispositif fixation des créances de M. Raphaël X...au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl SAINT-LANDRY aux sommes de 2017, 08 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5150 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2575 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le mandataire liquidateur judiciaire de la Sarl SAINT-LANDRY devant remettre à M. Raphaël X..., dans le délai d'un mois suivant la notification dudit arrêt son certificat travail et une attestation Pôle Emploi conforme aux dispositions de l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de salaire complémentaire faisant apparaître les indemnités de fin de contrat allouées au salarié, les dépens tant de première instance que d'appel étant mis à la charge de la Sarl SAINT-LANDRY,
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée au greffe de la cour par M. Raphaël X..., le 22 janvier 2014,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, prévoyant notamment que lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties,
Attendu, comme le relève M. Raphaël X...dans sa requête, qu'il est exposé dans les motifs de l'arrêt susvisé :
« M. X...ne fournissant aucun élément permettant d'apprécier l'étendue du préjudice résultant de la rupture du contrat travail, puisqu'il n'a pas précisé la durée de la période de chômage qu'il a pu subir, ni fourni aucune justification d'une telle période, son indemnisation sera fixée à la somme de 3000 euros pour tenir compte de la perte d'un emploi stable et de revenus professionnels. »
Attendu qu'ainsi la cour a entendu indemniser M. Raphaël X...à hauteur de 3000 euros pour le préjudice résultant de la rupture de son contrat travail, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme expliqué dans ledit arrêt,
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt il a été omis de mentionner le montant de cette créance indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Attendu qu'incontestablement, il s'agit d'une erreur purement matérielle, et qu'il n'y a pas lieu en application de l'article susvisé de convoquer les parties à l'audience de la cour,
Attendu qu'il convient de procéder à la rectification du dispositif de l'arrêt,
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 in fine,
Ordonne la rectification de l'arrêt No4 du 13 janvier 2014 rendu sur appel de Maître Marie-Agnès Y...ès-qualités de mandataire liquidateur de la Sarl SAINT-LANDRY, en présence M. Raphaël X..., intimé, et de l'AGS, de la façon suivante :
Dit qu'il sera ajouté dans le dispositif de cet arrêt la mention :
«-3000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »,
dans l'énumération des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl SAINT-LANDRY,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifié comme le dit arrêt,
Dit que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront supportés par le trésor public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.