Appellant Fails to Appear After Due Notice: Case Struck Off Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a social security tribunal's judgment against the National Old Age Insurance Fund, but despite being regularly summoned via international notification procedures to the hearing where legal aid had been granted, the appellant remained neither present nor represented. Given that the case had been registered for over two years and was not ready to be heard due to the appellant's lack of diligence, the Court ordered the case to be struck from the roll, allowing reinstatement only upon application by either party, subject to prescribed conditions and deadlines to prevent the instance from lapsing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure Civile, Art. 450 du Code de Procédure Civile; Appellant Fails to Appear After Due Notice: Case Struck Off Roll: Given that the case had been registered for over two years and was not ready to be heard due to the appellant's lack of diligence, the Court ordered the case to be struck from the roll, allowing reinstatement only upon application by either party, subject to prescribed conditions and deadlines to prevent the instance from lapsing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the procedure for pronouncement of the judgment.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 13 Février 2014
(no 12, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03837
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 09-01181
APPELANT
Monsieur Abdelkader X...
...
...
42004 W. TIPAZA
ALGÉRIE
non comparant-non représenté
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 008293 du 02/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Abdelkader X... a interjeté appel du jugement rendu le 16 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée par décision du 2 avril 2012 à M. Abdelkader X... et un avocat a été désigné pour l'assister.
Toutefois, M. Abdelkader X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 28 novembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure Civile, avec remise de la convocation le 13 décembre 2011 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tipaza en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
L'affaire enregistrée depuis le 14 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée et dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 03837 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président