Withdrawal of Appeal Regarding Educational Assistance Measure Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, challenging a decision from the Children's Judge of Nantes that renewed an educational assistance measure in an open setting for a minor until February 28, 2014, formally withdrew their appeal by a letter dated December 27, 2013. Consequently, the Court of Appeal formally noted this withdrawal, confirmed that the original judgment would remain fully effective, and ordered that the costs be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECERNE ACTE à Monia Z...et Miguel X...de leur désistement d'appel, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Withdrawal of Appeal Regarding Educational Assistance Measure Renewal: Consequently, the Court of Appeal formally noted this withdrawal, confirmed that the original judgment would remain fully effective, and ordered that the costs be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the appeal by the appellants.
The court ruled on the allocation of costs, charging them to the Public Treasury.
Texte complet
ARRET No 14/ 037 du 07 Février 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Yanis X...
Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Monia Z... ... 44800 SAINT-HERBLAIN Appelante, non comparante Monsieur Miguel X... ... 44800 SAINT-HERBLAIN Appelant, non comparant
ET
SERVICE SOCIAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE NANTES
22 rue de la Tour d'Auvergne 44000 NANTES Intimé, non comparant * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement des appelants adressé au greffe le 30 décembre 2013. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
*
Monia Z...et Miguel X...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 03 JUIN 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- renouvelé jusqu'au 28/ 02/ 2014 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée au profit de X...Yanis, confiée au Service Social de Protection de l'Enfance.
* AU FOND :
Par lettre en date du 27 décembre 2013 Monia Z...et Miguel X..., appelants, se sont désistés de leur appel ; Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE à Monia Z...et Miguel X...de leur désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU