Withdrawal of Appeal Regarding Child Custody and Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision from February 2013 that placed a minor in the care of child protective services until February 2014, established visitation rights for both parents, and directed family benefits to the service. However, during the appellate proceedings, the appellant submitted a letter on January 30, 2014, formally withdrawing the appeal. Consequently, the appellate court simply acknowledged the withdrawal, thereby confirming that the original judgment would remain in full effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECERNE ACTE à Myriam Z...de son désistement d'appel, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Withdrawal of Appeal Regarding Child Custody and Benefits: However, during the appellate proceedings, the appellant submitted a letter on January 30, 2014, formally withdrawing the appeal. Consequently, the appellate court simply acknowledged the withdrawal, thereby confirming that the original judgment would remain in full effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the appellant's withdrawal of the appeal.
This order confirms the continuation of the effect of the judgment below due to the withdrawal of the appeal.
The court orders that the costs (dépens) are borne by the Public Treasury.
Texte complet
ARRET No 14/ 035 du 07 Février 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Léa X...
Date de la décision attaquée : 18 FEVRIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Myriam Z... ... 53240 ALEXAIN
Appelante, non comparante, représentée par Me Anne ODORICO, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
ET
Monsieur Cyril X... ... 35137 PLEUMELEUC Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX intimé, non comparant
* DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l'appelant adressé au greffe le 31 janvier 2014. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
*
Myriam Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 18 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- confié jusqu'au 18/ 02/ 2014 Léa X...à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de chacun des parents ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service.
* AU FOND : Par lettre en date du 30 janvier 2014 Myriam Z..., appelante, s'est désistée de son appel ; Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE à Myriam Z...de son désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU