Withdrawal of Appeal Regarding Custody and Assistance Measures for Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an appeal against a judgment from the Children's Judge of Lorient, which had placed one minor in social assistance custody until February 26, 2014, granted parental visitation rights, ordered family benefits to be paid, exempted the parents from placement costs, and instituted an open educational assistance measure for the four other minors until the same date. The Court of Appeal recorded the appellants' formal withdrawal of their appeal, which was submitted before the hearing, and consequently confirmed that the initial judgment would retain its full effect, while allocating the costs to the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Withdrawal of Appeal Regarding Custody and Assistance Measures for Minors: The Court of Appeal recorded the appellants' formal withdrawal of their appeal, which was submitted before the hearing, and consequently confirmed that the initial judgment would retain its full effect, while allocating the costs to the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders that the costs (dépens) be borne by the Public Treasury.
Texte complet
ARRET No 14/ 040 du 07 Février 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Savannah X... Titania X... Malone X... Arone X... Mayrone X...
Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Mickaël X... ... 56110 LE SAINT Appelant, non comparant Madame Mélanie A...épouse X... ... 56110 LE SAINT Appelante, non comparante
ET
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MORBIHAN
23 rue des Peupliers 56100 LORIENT Intimée, représentée par Me Maryvonne Z..., avocat au barreau de RENNES AEMO SAUVEGARDE
11 rue Jean Le Capitaine 56100 LORIENT Intimée, non comparante * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement des appelants adressé au greffe le 06 février 2014. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
*
Les Epoux X...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 11 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :
- confié jusqu'au 26/ 02/ 2014 X...Savannah à l'aide sociale du Morbihan ;
- dit que les parents bénéficieront d'un droit de visite et d'hébergement ;
- dit que les prestations familiales seront versées ;
- dispensé les parents de toute contribution aux frais de placement ;
- prononcé jusqu'au 26/ 02/ 2014 un mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs X...Titania, Malone, Arone et Mayrone, confiée à l'AEMO SAUVEGARDE.
* AU FOND :
Par lettre en date du 04 février 2014 les Epoux X..., appelants, se sont désistés de son appel ; Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE aux Epoux X...de leur désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU