Appeal Moot Due to Confirmatory Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed against a judgment by the Children's Judge of Vannes, which extended the placement of three minors with their mother, suspended ruling on the father's visitation rights, directed family benefits to the mother, ordered an educational investigation, and delegated jurisdiction to the Children's Judge of Blois for service designation, was declared moot because the Children's Judge subsequently issued a confirmatory decision on August 2, 2013, which was not appealed, leading the appellate court to rule that the initial appeal was without object and to assign costs to the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Moot Due to Confirmatory Decision: Madame Imen Z...épouse X... Chez Mr et Mme X...Jacques ... 41000 BLOIS Intimée, non comparante * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis phrase, found in the dispositive, rules on the allocation of court costs.
Texte complet
ARRET No 14/ 038 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE
Faustine X... Augustin X... Marie Madeleine X...
Date de la décision attaquée : 27 MAI 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Jean Michel X... ... 56490 MOHON Appelant, non comparant
ET
Madame Imen Z...épouse X... Chez Mr et Mme X...Jacques ... 41000 BLOIS Intimée, non comparante * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
*
Jean Michel X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 27 MAI 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE VANNES qui a :
- reconduit jusqu'au 27/ 02/ 2014 l'accueil des mineurs X...Fautine, Augustin et Marie Madeleine chez leur mère ;
- sursis à statuer sur le droit de visite du père à l'égard de ses enfants ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère ;
- ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative ;
- délégué compétence azu juge pour enfants de Blois pour désigner le service.
* EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ;
* AU FOND : Par décision en date du 02 août 2013, le juge des enfants a confirmé la décision du 27 mai 2013 ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de Jean Michel X...est sans objet ;
PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU