Appeal Regarding Child Placement Decision Rendered Moot by Subsequent Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Children's Judge of Rennes dated April 19, 2013, which rejected their request to lift a child placement set to expire on July 3, 2013. The appellate court determined that the appeal was rendered moot because the Children's Judge issued a subsequent decision on July 2, 2013, confirming the placement, which was not appealed by the appellant, leading the Court of Appeal to declare the initial appeal without object and assign the costs to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Regarding Child Placement Decision Rendered Moot by Subsequent Ruling: The appellate court determined that the appeal was rendered moot because the Children's Judge issued a subsequent decision on July 2, 2013, confirming the placement, which was not appealed by the appellant, leading the Court of Appeal to declare the initial appeal without object and assign the costs to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates who bears the costs of the appeal in the dispositive.
Texte complet
ARRET No 14/ 036 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE
Maeva X...
Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Stéphanie X... ... 35530 BRECE Appelante, comparante en personne
ET
Monsieur Jean Z... ... 63140 CHATELGUYON Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, représenté par Madame A...(Chef de service) * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
*
Stéphanie X...a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 19 AVRIL 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- dit que Madame X...sera déboutée de sa demande de mainlevée du placement dont l'échéance est prévue le 03/ 07/ 2013.
* EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ;
* AU FOND : Par décision en date du 02 juillet 2013, le juge des enfants a confirmé le placement ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de Stéphanie X...est sans objet ;
PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU