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13-60147 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissibility Due to Pre-Decision Special Mandate Requirement

Numéro de cause 13-60147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A union filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court's judgment by submitting a written declaration through counsel along with a power of attorney from the union's general secretary dated prior to the contested decision; the Court declared the appeal inadmissible because the required special mandate, specifically authorizing the appeal to the Court of Cassation, must be issued subsequent to the decision being challenged, rendering the pre-existing general authorization insufficient for forming the cassation appeal as per the procedural rules governing cases exempt from mandatory representation before the highest courts.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 999, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Inadmissibility Due to Pre-Decision Special Mandate Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.

Mots-clés

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condition de recevabilité procuration spéciale droit de préemption légal pouvoir de décision droits syndicaux recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Article 999, alinéa 2, du code de procédure civile
This article defines the method for filing an appeal in cases where parties are exempt from mandatory legal representation, which underpins the finding that the appeal was inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the court rejected requests for costs.
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96-42950
Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Defective Mandate
95-60970
Union Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
97-44142
Employees' Union Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Mandate
07-60030
Union Appeal on Pre-Electoral Agreement Inadmissible
99-60365
Appeal Inadmissibility Regarding Union Mandate Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999, alinéa 2, du code de procédure civile

This article defines the method for filing an appeal in cases where parties are exempt from mandatory legal representation, which underpins the finding that the appeal was inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the court rejected requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 999, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par déclaration écrite remise le 7 février 2013 au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Courbevoie, Me Colin s'est pourvu en cassation au nom du syndicat CGT Léon de Bruxelles contre un jugement rendu par ce tribunal le 28 janvier 2013 en produisant un document du 29 novembre 2012 émanant du secrétaire général du syndicat donnant mandat pour engager « au nom du syndicat toute action judiciaire, devant toutes juridictions et à tous les degrés, aux fins de contestation de la validité des mandats de représentants élus au comité d'entreprise de la société Léon de Bruxelles de M. X..., Mme Y... et M. Z..., et de contestation de la désignation en qualité de délégués syndicaux de cette société de Mme A... et de M. B... » ;

Attendu qu'un tel document, délivré avant la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.