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10-18818 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Order

Numéro de cause 10-18818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel on January 17, 2014, pursuant to Article 2016 of the Code of Civil Procedure because the withdrawal occurred after the filing of the report, and consequently ruled to confirm the withdrawal and order the appellant to bear the costs, while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37 of the Law of July 10, 1991.

Regeste Legislator

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article 2016 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête renvoi préjudiciel modération des honoraires d'avocat offre de preuve notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 2016 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by a decision.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the requests for legal fees under this article.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive when rejecting the requests for legal aid under this article.
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00-46287
Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Order
02-11313
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed
04-40908
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
14-17829
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation Before Supreme Court
13-11540
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2016 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by a decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the requests for legal fees under this article.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive when rejecting the requests for legal aid under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2014, la SCP Le Bret, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Hortense X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 2016 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme de La Plaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.