Labor Union Appeal Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court recorded the withdrawal of the appeal filed by a departmental labor union against a decision issued by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 22, 2012, based on the appellant's formal declaration of withdrawal submitted on December 12, 2013, resulting in the acceptance of the withdrawal and the imposition of court costs upon the withdrawing party, while rejecting any claims under the relevant article concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Article 700 de code de procédure civile; Labor Union Appeal Withdrawal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Cited in the final orders regarding the rejection of related claims (costs/fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 12 décembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de l'union départementale Force ouvrière, qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la Cour d'Aix-en-Provence (11e chambre A) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'union départementale Force Ouvrière de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'union départementale Force ouvrière aux dépens ;
Vu l'article 700 de code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.