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12-28536 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Appeal and Payment Order to Employees

Numéro de cause 12-28536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The corporate entity represented by its counsel formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on November 29, 2013, subsequent to the filing of the report, necessitating a formal acknowledgment by a final ruling as per procedural rules. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company, ordered it to bear the costs, and mandated it to pay a collective sum to the one hundred and nine employees, a union, and a works council.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporate Withdrawal of Appeal and Payment Order to Employees: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company, ordered it to bear the costs, and mandated it to pay a collective sum to the one hundred and nine employees, a union, and a works council.

Mots-clés

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commandement de payer ordre groupé frais de la procédure retrait de la requête dissolution de la société dette sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum for legal costs to the other parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, stipulant pour la société GPN devenue Borealis chimie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Borealis chimie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Borealis chimie à payer aux cent-neuf salariés, au syndicat CGT GPN Grand-Quevilly et au comité d'établissement GPN la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.