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12-28501 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 12-28501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which was rendered on an interlocutory appeal challenging jurisdiction and declared the labor court competent while referring the merits of the case to a subsequent hearing, did not terminate the proceedings. Based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, a judgment that only rules on a procedural exception without ending the action is not subject to an independent appeal to the Court of Cassation before the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Jurisdiction Ruling: Based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, a judgment that only rules on a procedural exception without ending the action is not subject to an independent appeal to the Court of Cassation before the final judgment on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente article du CPC règlement intérieur recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited to examine the admissibility of the appeal ex officio, leading to the declaration of inadmissibility.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent on the basis of Article 700.
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
Généré par l'IA
03-46808
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Ruling on Jurisdiction
89-40609
Appeal on Interlocutory Competence Ruling Inadmissible
83-13939
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order
13-15494
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order
13-16851
Inadmissibility of Double Appeal and Interlocutory Ruling Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited to examine the admissibility of the appeal ex officio, leading to the declaration of inadmissibility.

articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent on the basis of Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Epargne prévoyance internationale s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel, laquelle, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées par M. X... contre cette société, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Epargne prévoyance internationale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.