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12-21584 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Reinstatement Conditional on Administrative Decision

Numéro de cause 12-21584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted a request to set aside a prior decision that had rejected an appeal against an expropriation order, on the grounds that the initial rejection was based on the erroneous belief that an administrative appeal challenging the underlying public utility declaration had become final, when in fact, proof of that administrative appeal had been submitted but overlooked due to an error. Consequently, the court struck the appeal from the roll, ordering that it would only be reinstated upon the submission of the final administrative court decision concerning the public utility declaration or proof of withdrawal from that administrative proceeding.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens, Statuant à nouveau : Dit que le pourvoi n° J 12-21.584 est radié, Rabat l'arrêt n° 1444 F-D du 3 décembre 2013; Expropriation Appeal Reinstatement Conditional on Administrative Decision: Consequently, the court struck the appeal from the roll, ordering that it would only be reinstated upon the submission of the final administrative court decision concerning the public utility declaration or proof of withdrawal from that administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision soumise à condition frais d'expropriation frais administratifs réexamen d'une décision antérieure bénéfice utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
Provision reserving the decision on costs.
Statuant à nouveau : Dit que le pourvoi n° J 12-21.584 est radié
Procedural order to strike the appeal from the roll after setting aside the previous decision.
Rabat l'arrêt n° 1444 F-D du 3 décembre 2013
The primary order of the court, which is to set aside the previous decision (Rabat d'arrêt).
Généré par l'IA
10-18964
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Decision
06-19827
Expropriation Appeal Contingent on Prior Administrative Decision
99-70005
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
06-15154
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
15-24056
Expropriation Annulment Contingent on Administrative Appeal Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu

Provision ordering the transcription of the current decision alongside the decision that was set aside.

Réserve les dépens

Provision reserving the decision on costs.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification

Provision ordering the reinstatement of the appeal subject to conditions and deadlines, which is a procedural order made after setting aside the previous decision.

Statuant à nouveau : Dit que le pourvoi n° J 12-21.584 est radié

Procedural order to strike the appeal from the roll after setting aside the previous decision.

Rabat l'arrêt n° 1444 F-D du 3 décembre 2013

The primary order of the court, which is to set aside the previous decision (Rabat d'arrêt).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que par arrêt du 3 décembre 2013, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 16 mars 2011 par le juge de l'expropriation du département du Jura ; qu'elle a notamment rejeté le premier moyen de cassation pris d'une annulation par voie de conséquence de celle à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2010, au motif que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté ce recours, le moyen était devenu sans portée ;

Que le 4 décembre, Mme X... a déposé une requête en rabat d'arrêt en faisant valoir qu'elle avait adressé au greffe de la chambre avant le dépôt du rapport, puis au conseiller rapporteur après le dépôt du rapport, l'accusé de réception du recours qu'elle avait introduit devant la cour administrative d'appel de Nancy, enregistré le 19 février 2013, contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2012 ;

Attendu que par suite d'une erreur cette pièce n'a pas été prise en considération ;

Qu'il y a donc lieu de rabattre la décision et de statuer à nouveau en prononçant la radiation du pourvoi, dès lors que le recours introduit contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2010 commande l'examen du pourvoi et qu'aucune décision administrative irrévocable concernant ce recours n'a à ce jour été portée à la connaissance de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt n° 1444 F-D du 3 décembre 2013 ;

Statuant à nouveau :

Dit que le pourvoi n° J 12-21.584 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;

Réserve les dépens ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.