Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party pursuing an appeal to the highest court against a judgment from a lower appellate court formally withdrew their appeal via a filing on December 19, 2013, through their representative. Because this withdrawal occurred after the preliminary report had been filed, the court, relying on the relevant article of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a request for fee reimbursement from the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Because this withdrawal occurred after the preliminary report had been filed, the court, relying on the relevant article of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a request for fee reimbursement from the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for validating a withdrawal of appeal after the report has been filed.
This provision was used to reject the claim for costs under Article 700 filed by the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Eric X... et M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à Mme Y..., M. Z... et à la SCP Z... Marchand ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Eric X... et M. X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société Eric X... et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., M. Z... et de la SCP Z... Marchand ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.