Legislator Jurisprudence & Législation
12-29627 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 12-29627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party pursuing an appeal to the highest court against a judgment from a lower appellate court formally withdrew their appeal via a filing on December 19, 2013, through their representative. Because this withdrawal occurred after the preliminary report had been filed, the court, relying on the relevant article of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a request for fee reimbursement from the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Because this withdrawal occurred after the preliminary report had been filed, the court, relying on the relevant article of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a request for fee reimbursement from the opposing parties.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC retrait de la requête dépens avance de frais modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for validating a withdrawal of appeal after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the claim for costs under Article 700 filed by the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Eric X... et M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à Mme Y..., M. Z... et à la SCP Z... Marchand ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Eric X... et M. X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Eric X... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., M. Z... et de la SCP Z... Marchand ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.