Inadmissibility of Late Appeal Due to Expired Statutory Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the party filed their appeal on December 21, 2012, against a judgment notified on October 4, 2011, while the two-month statutory appeal period, which had expired on December 4, 2011, was only interrupted by a prior request for legal aid filed on January 11, 2012, which occurred after the deadline for filing the appeal had already passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Inadmissibility of Late Appeal Due to Expired Statutory Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed outside the two-month period.
Cited in conjunction with Article 612 to explain the conditions under which a request for legal aid interrupts the appeal deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que si le délai imparti pour le dépôt du pourvoi est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, c'est à la condition que celle-ci soit formée avant l'expiration de ce délai ;
Attendu que M. X... a présenté, le 11 janvier 2012, une demande d'aide juridictionnelle et a formé, le 21 décembre 2012, un pourvoi en cassation contre un jugement du 20 septembre 2011, qui lui avait été signifié le 4 octobre 2011 ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation, ayant expiré le 4 décembre 2011, le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.