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12-60241 Généré par l'IA

Election Challenge Inadmissibility Due to Improper Cassation Filing

Numéro de cause 12-60241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lawyer filed a petition for cassation with the registry of the Court of Appeal against a decision from that court concerning challenges to the 2011 election of the President and members of the Paris Bar Council. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a specific exemption, a petition for cassation must be filed by a declaration made at the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Election Challenge Inadmissibility Due to Improper Cassation Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a specific exemption, a petition for cassation must be filed by a declaration made at the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural articles.

Mots-clés

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motifs de cassation condition de recevabilité nullité d'une élection éligibilité interdiction de représentation de l'avocat acte de nomination

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile
These articles govern the general requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility in this case.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the opposing party's legal costs to be paid.
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90-11341
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Cassation Court
97-17853
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Improper Filing Format
97-60648
Candidate List Challenge Appeal Inadmissibility
JURITEXT000007079802
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Electoral Dispute
94-15333
Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile

These articles govern the general requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility in this case.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the opposing party's legal costs to be paid.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe :

Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile ;

Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2011 du bâtonnier, du vice-bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.