Appeal Forfeiture in European Arrest Warrant Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal authorizing the deferred surrender of an individual to Italian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant dated December 5, 2013. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to submit a brief detailing the grounds for cassation within the legal time limit after the file was received on January 22, 2014, applying the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Forfeiture in European Arrest Warrant Case: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to submit a brief detailing the grounds for cassation within the legal time limit after the file was received on January 22, 2014, applying the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal forfeited (déchu) due to the failure to file the statement of grounds within the legal time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mourad X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 janvier 2014, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 5 décembre 2013 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 22 janvier 2014 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;