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13-87694 Généré par l'IA

Drug Offender's Appeal on Pre-Trial Detention Rejected

Numéro de cause 13-87694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing prosecution for repeat drug offenses, appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which upheld the rejection of their request for provisional release. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged ruling provided sufficient factual and legal considerations, complying with procedural requirements, and demonstrated a sovereign assessment that the pre-trial detention period did not exceed a reasonable duration, thereby satisfying the requirements of domestic law and international human rights conventions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Offender's Appeal on Pre-Trial Detention Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged ruling provided sufficient factual and legal considerations, complying with procedural requirements, and demonstrated a sovereign assessment that the pre-trial detention period did not exceed a reasonable duration, thereby satisfying the requirements of domestic law and international human rights conventions.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi possession illicite de stupéfiants plainte pénale sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
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89-80524
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Drug Offenses
16-86621
Appeal Rejected: Validity of Extended Pre-Trial Detention for Drug Offenses Upheld
15-83327
Drug Trafficker's Appeal Against Detention Rejection Upheld Due to Pending Prior Appeal Challenge
17-85486
Drug Offender Detention Upheld Despite Procedural Challenges
03-85589
Drug Offense Detention Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Julien X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;