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13-87522 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Detention Ruling Rendered Moot by Conviction

Numéro de cause 13-87522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant sought annulment of a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected his request for release pending trial, following charges including aggravated rape, sexual assault, corruption of minors, and aggravated violence. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the Assize Court of Vendée had, subsequent to the challenged ruling, convicted the accused on November 22, 2013, sentencing him to eighteen years of criminal confinement and ten years of socio-judicial monitoring, thereby rendering the prior decision on pre-trial release without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 367-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Appeal on Pre-Trial Detention Ruling Rendered Moot by Conviction: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the Assize Court of Vendée had, subsequent to the challenged ruling, convicted the accused on November 22, 2013, sentencing him to eighteen years of criminal confinement and ten years of socio-judicial monitoring, thereby rendering the prior decision on pre-trial release without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine viol de mineur recours contre décision de renvoi révocation du sursis motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 367-2 du code de procédure pénale
Cited to establish the validity of the detention order following the conviction.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Non-lieu a statuer
The court declared that there was no longer cause to rule on the appeal because the appellant had already been sentenced.
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17-82605
Conviction Renders Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot
15-84376
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
97-83703
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Conviction
96-83323
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
96-85018
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Pre-Trial Detention Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu a statuer

The court declared that there was no longer cause to rule on the appeal because the appellant had already been sentenced.

article 367-2 du code de procédure pénale

Cited to establish the validity of the detention order following the conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Nicolas-David X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineurs et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 22 novembre 2013, valant titre de détention, en application de l'article 367-2 du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Vendée a condamné l'accusé à dix-huit ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;