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13-87534 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moot Temporary Release Order

Numéro de cause 13-87534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a denial of a temporary release order by the trial judge, which was subsequently deemed inadmissible by the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal. The Supreme Court determined that since the dates for which the temporary release was sought (September 13 to 16, 2013) had already passed, the appeal became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Moot Temporary Release Order: The Supreme Court determined that since the dates for which the temporary release was sought (September 13 to 16, 2013) had already passed, the appeal became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle contrôle juridictionnel ordre de saisie suspension de l'exécution de la peine exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the reasoning, and the court ultimately ruled on the non-lieu à statuer (no need to rule) based on the facts presented, implying this article frames the context of the appeal review.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
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07-86307
Appeal of Temporary Release Request Moot Due to Passed Dates
24-84943
Appeal on Detention Order Moot Due to Subsequent Release
10-81090
Mootness of Appeal for Temporary Release Upon Completion of Sentence
22-87244
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
05-87615
Appeal of Denial of Release from Provisional Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the reasoning, and the court ultimately ruled on the non-lieu à statuer (no need to rule) based on the facts presented, implying this article frames the context of the appeal review.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michel X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines rejetant sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la date de la permission de sortir, prévue pour la période du 13 au 16 septembre 2013, est dépassée ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beghin ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;