Enterprise Committee v. Appellee: Appeal Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a summary judgment, the appellant, an enterprise committee, formally presented a withdrawal of its appeal. Because there was no cross-appeal or counterclaim filed by the appellee, the court found that the withdrawal did not require formal approval and must take effect, thus concluding the proceedings by recognizing the withdrawal of the appeal and ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, dépens d'appel; Enterprise Committee v. Appellee: Appeal Withdrawal and Costs: Because there was no cross-appeal or counterclaim filed by the appellee, the court found that the withdrawal did not require formal approval and must take effect, thus concluding the proceedings by recognizing the withdrawal of the appeal and ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the public pronouncement of the decision.
The Appellant (Comité d'entreprise des chemins de fer de la corse) is condemned to pay the costs of the appeal.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 13 FEVRIER 2014
R. G : 13/ 00782
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de bastia, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 01316
Comité d'entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Comité d'entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE
20 PLACE DE la gare
20200 bastia
ayant pour avocat Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Alexandre Antoine X...Employé de la SAEML CHEMINS DE FER DE LA CORSE
né le 26 Septembre 1980 à AJACCIO (20000)
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2014, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2013 du Comité d'Entreprise des Chemins de Fer de la Corse ;
Vu les conclusions de désistement d'appel présentées le 28 janvier 2014 par le conseil du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets ;
Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse,
Constate qu'il met fin à l'instance,
Condamne le Comité d'entreprise des chemins de fer de la corse aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT