Appeal on Grounds of Counsel Firm Dissolution During Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a judgment from the Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, the appellate court was presented with a request to overturn the previous ruling, but the proceedings were complicated by the dissolution of the counsel's firm for the appellees on December 31, 2013, during the deliberation period, followed by the individual counsel entering an appearance on February 6, 2014. Applying Article 369 of the Code of Civil Procedure, the court found that the dissolution of the mandatory representation constituted grounds for the interruption of the proceedings as of December 31, 2013, which also served as a serious reason to revoke the previously declared closure of the case, consequently ordering the case and parties to be sent back to the preparatory hearing of February 19, 2014, for procedural regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile, Vu l'article 369 du code de procédure civile; Appeal on Grounds of Counsel Firm Dissolution During Deliberation: Applying Article 369 of the Code of Civil Procedure, the court found that the dissolution of the mandatory representation constituted grounds for the interruption of the proceedings as of December 31, 2013, which also served as a serious reason to revoke the previously declared closure of the case, consequently ordering the case and parties to be sent back to the preparatory hearing of February 19, 2014, for procedural regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the instance was interrupted due to the dissolution of the mandated law firm.
This order explicitly directs the next procedural step, although it does not cite a specific article number in the dispositive.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 12 FEVRIER 2014
R. G : 12/ 00562 C-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 09/ 00237
X...
Y...
C/
Z...
A...
A...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
M. Roger X...
né le 19 Décembre 1939 à AIN BEIBA (ALGERIE)
...
20110 VIGGIANELLO
assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Renée Raymonde Y...
née le 26 Décembre 1940 à BONE (ALGERIE)
...
20110 VIGIANELLO
assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEES :
Mme Claudia Alexandra Z...
née le 12 Juin 1959 à PARIS (75015) (75015)
...
94400 VITRY SUR SEINE
assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Melle Caroline A...
née le 19 Décembre 2012 à MARSEILLE (13000)
...
20110 VIGGIANELLO
assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Marie Héléne A...
née le 16 Janvier 1963 à MARSEILLE (13000)
...
20110 VIGGIANELLO
assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 décembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 février 2014.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 11 juin 2012.
Vu l'appel du jugement sus-visé, formé suivant déclaration reçue 10 juillet 2012, par M. Roger X...et Mme Renée Y....
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 16 octobre 2013, révoquant l'ordonnance de clôture en date du 10 avril 2013 et renvoyant
l'affaire à l'audience de plaidoirie du 09 décembre 2013, autrement composée, M. Pierre-Yves Cuzin, vice-président placé près M. Le Premier Président ayant eu à connaître de cette affaire en première instance, ce dernier étant dans la composition du jugement entrepris.
Vu la requête reçue le 06 février 2014, en rabat d'ordonnance de clôture, interruption et reprise d'instance, de Me Marie-Dominique Bolelli, conseil des intimées.
SUR CE
Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire.
La SCP Mariaggi-Bolelli, conseil des intimées, ayant été dissoute le 31 décembre 2013, en cours de délibéré, Me Marie-Dominique Bolelli, avocat, a fait parvenir le 6 février 2014 sa constitution aux lieu et place de la SCP Mariaggi-Bolelli.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à compter du 31 décembre 2013 et que cette interruption est constitutive d'une cause grave de révocation de la clôture.
Il s'ensuit que la clôture étant révoquée, il convient de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate l'interruption de l'instance ;
Ordonne la révocation de la clôture ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014 pour régularisation de la procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT