Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Educational Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision by the Children's Judge which declined to place the minor with the father, upheld the minor's residence with the mother as set by the Family Affairs Judge, set the father's visitation rights, and maintained an educational assistance measure. The appellate court partially overturned the decision because the Children's Judge exceeded their residual jurisdiction by explicitly ruling on the father's visitation rights, which falls under the exclusive competence of the Family Affairs Judge, while confirming the remainder of the decision concerning the non-placement and the ongoing educational measure, noting the father offered no substantial arguments supporting his appeal and did not appear.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du Code de procédure civile, article 1195 du code de procédure civile; Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Educational Measures: The appellate court partially overturned the decision because the Children's Judge exceeded their residual jurisdiction by explicitly ruling on the father's visitation rights, which falls under the exclusive competence of the Family Affairs Judge, while confirming the remainder of the decision concerning the non-placement and the ongoing educational measure, noting the father offered no substantial arguments supporting his appeal and did not appear.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the dispositive concerning the required formalities for the decision.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 13/ 00122
AFFAIRE :
M. Bruno X...
M. Séverine Y...
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
LS/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 12 FEVRIER 2014
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Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 AOUT 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Bruno X..., demeurant Chez Madame Paulette X...-...
NON COMPARANT
APPELANT
ET :
Monsieur Séverine Y..., demeurant...
NON COMPARANT
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 10 Février 2014, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Z... a été entendue en ses explications ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 12 Février 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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Par ordonnance en date du 8 août 2013, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges a :
- Dit n'y avoir lieu au placement du mineur Loric Y...- X... chez son père,
- Dit que la décision du Juge aux Affaires Familiales du 19 juillet 2012 fixant la résidence de Loric chez sa mère doit trouver application,
- Fixé le droit de visite et d'hébergement du père,
- Dit que la mesure éducative en milieu ouvert est maintenue jusqu'à son terme soit le 13 mai 2014.
M. X... a interjeté appel de cette décision.
A l'audience de la cour, M. Sarrazin, conseiller, est entendu en son rapport.
La représentant du Pôle Solidarité Enfance est entendue en ses observations.
Monsieur l'Avocat Général est entendu en ses réquisitions.
SUR QUOI
Attendu que le juge des enfants n'a qu'une compétence résiduelle pour statuer sur le droit de visite du parent chez lequel la résidence des enfants n'est pas fixée et peut soit constater l'accord des parents, soit fixer les modalités de ce droit à titre provisoire en attendant la décision du juge aux affaires familiales ;
Attendu qu'en l'espèce en statuant sur le droit de visite de M. X... le premier juge a excédé sa compétence de sorte que la décision déférée doit être infirmée sur ce point ;
Attendu que c'est à bon droit et par des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le premier juge a dit n'y avoir lieu au placement de Loric chez son père et a maintenu la mesure éducative en milieu ouvert étant précisé que M. X... n'a pas comparu et n'a pas fourni à la cour de moyens au soutien de son appel ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Reçoit M. X... en son appel,
- Infirme la décision déférée en ce qu'il a été statué sur le droit de visite de M. X... qui relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales,
- Confirme la décision déférée pour le surplus.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.