Appellant's Withdrawal of Labor Appeal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant who had appealed a decision from the labor relations council was deemed to have withdrawn his appeal after twice notifying the court via mail, first seeking a postponement pending a higher court's decision and subsequently stating his decision to withdraw after consulting counsel; the appellee expressly accepted this withdrawal, which led the Court of Appeal to formally acknowledge the withdrawal, declare the instance extinguished, confirm the court's loss of jurisdiction, and order the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, Art. 399 du code de procédure civile, Art. 401 du code de procédure civile, Art. 405 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Labor Appeal Confirmed: Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the effect of withdrawal (désistement), which is the basis for the court's finding regarding the extinction of the proceedings.
This article is implicitly related to the acceptance of the withdrawal by the other party, allowing the court to note the extinction of the proceedings.
This article is cited as the basis for compelling the appellant to bear the costs of the current proceedings following the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 11 Février 2014
ARRET N
AL/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01012
Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 00535
DÉSISTEMENT
APPELANT :
Monsieur Bernard X...
...
49000 ANGERS
non comparant
INTIMEE :
ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A. F. P. A.
6 rue Guillaume Lekeu
49004 ANGERS CEDEX 01
représentée par Me Stéphan COLLEATE, avocat au barreau de PARIS (cabinet BARTHELEMY)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
l'affaire a été débattue, le 04 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie Le Gall
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Février 2014
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 16 mai 2012 par Monsieur Bernard X... contre un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, en date du 27 Avril 2012, l'opposant à l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA),
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 15 mars 2013, à l'audience du 04 Février 2014, chaque partie ayant été destinataire de sa convocation, respectivement les 16 et 26 mars 2013.
Par courrier recommandé en date du 3 décembre 2013, monsieur Bernard X... a fait connaître à la cour qu'il souhaitait un renvoi de l'audience du 4 février 2014, attendant une décision de la Cour de Cassation, puis le 23 décembre 2013, par une nouvelle lettre reçue au greffe de la chambre sociale de la présente cour d'appel le 27 décembre 2013, a indiqué, qu'après avoir " consulté un conseil, il avait pris la décision de se désister dans l'affaire " rappelée ci-dessus.
L'intimée, par son avocat, a transmis le 20 janvier 2014 un courrier à la cour d'appel d'Angers, indiquant accepter expressément et sans réserve le désistement d'instance de monsieur X..., alors que l'AFPA n'avait pas formé d'appels principal ni incident auparavant.
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelant de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à monsieur Bernard X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens.