Appellate Court Vacates Closing Order Due to Law Firm Dissolution During Deliberations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a lower court judgment, the appellate court was faced with a request to set aside the closing order after one party's original law firm dissolved on December 31, 2013, during deliberations, leading to a new lawyer filing their appearance for the appellee in January 2014. Citing the provision of the code of civil procedure regarding the interruption of proceedings upon the cessation of an attorney's function where representation is mandatory, the court found that the dissolution of the law firm constituted a serious reason to revoke the previous closing order, thus declaring the instance interrupted and remanding the case and parties to a status hearing on February 19, 2014, for procedural regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile; Appellate Court Vacates Closing Order Due to Law Firm Dissolution During Deliberations: Citing the provision of the code of civil procedure regarding the interruption of proceedings upon the cessation of an attorney's function where representation is mandatory, the court found that the dissolution of the law firm constituted a serious reason to revoke the previous closing order, thus declaring the instance interrupted and remanding the case and parties to a status hearing on February 19, 2014, for procedural regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for finding the instance interrupted due to the dissolution of the law firm representing one party.
Cited in reference to the procedure for public pronouncement of the decision.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 12 FEVRIER 2014
R. G : 12/ 00903 C-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 01229
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Mme Anne Marie Alice X...divorcée Y...
née le 01 Février 1961 à AJACCIO (20000)
...
20100 SARTENE
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Toussaint Dominique Y...
né le 07 Septembre 1962 à SARTENE (20100)
...
20100 SARTENE
assisté de Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 19 février 2014 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 12 février 2014.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 08 octobre 2012.
Vu l'appel du jugement sus-visé, formé suivant déclaration reçue 20 novembre 2012, par Mme Anne-Marie X....
Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2013 renvoyant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 décembre 2013.
Vu la requête reçue le 28 janvier 2014, en rabat d'ordonnance de clôture, interruption et reprise d'instance, de Me Marie-Dominique Bolelli, conseil de M. Toussaint Domnique Y....
SUR CE
Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire.
La SCP Mariaggi-Bolelli, conseil des intimées, ayant été dissoute le 31 décembre 2013, en cours de délibéré, Me Marie-Dominique Bolelli, avocat, a fait parvenir le 28 janvier 2014 sa constitution aux lieu et place de la SCP Mariaggi-Bolelli.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à compter du 31 décembre 2013 et que cette interruption est constitutive d'une cause grave de révocation de la clôture.
Il s'ensuit que la clôture étant révoquée, il convient de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
La cour constate l'interruption de l'instance ;
Ordonne la révocation de la clôture ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014 pour régularisation de la procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT