Legislator Jurisprudence & Législation
13/05024 Généré par l'IA

Appeal Voided Due to Untimely Submission of Grounds

Numéro de cause 13/05024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on July 8, 2013, against a decision rendered by the Tribunal de Grande Instance de Nantes on May 2, 2013, but failed to submit their formal statement of grounds for appeal within the prescribed time limit, leading the Court of Appeal to declare the notice of appeal void, pursuant to Articles 908 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, and to sentence the appellant to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Article 908 et 911-1 du code de procédure civile; Appeal Voided Due to Untimely Submission of Grounds: The appellant filed an appeal on July 8, 2013, against a decision rendered by the Tribunal de Grande Instance de Nantes on May 2, 2013, but failed to submit their formal statement of grounds for appeal within the prescribed time limit, leading the Court of Appeal to declare the notice of appeal void, pursuant to Articles 908 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, and to sentence the appellant to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs code de procédure civile fixation de la peine qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the ruling declaring the appeal void (caducité).

Article 908 et 911-1 du code de procédure civile

These procedural rules were cited as the basis for the order declaring the statement of appeal void.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : 13/05024 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2013 Date de la saisine : 08 Juillet 2013 Date de la décision attaquée : 02 MAI 2013 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

APPELANT Abdallah X... Représenté par Me Amélie AMOYEL-VIQUELIN, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20130145

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/07110 du 19/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMES Bahija MEHDAOUI PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ No 016 (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

Geneviève SOCHACKI, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Xavier LE COLLEN,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites,

Considérant que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée par la partie appelante.

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Rennes, le 3 février 2014

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en État,